Mentions légales & conditions générales de vente

Mentions légales

1. Éditeur du site

• DénominationLausin Solutions, entreprise individuelle
• ResponsableMadame Audrey Raynaud, directrice de la publication
• Adresse9 rue du Midi, 89100 Saint-Martin-du-Tertre
• Téléphone07 43 70 67 50
• Emaillausin.immo@gmail.com
• SIRET538 662 289 00056
• TVATVA non applicable — article 293 B du CGI
• Assurance RC ProContrat n° 149051834

2. Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, structure, mise en forme) est la propriété exclusive de Lausin Solutions. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Données personnelles (RGPD)

Les informations transmises par email ou par téléphone sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande, établir un devis et assurer le suivi de la prestation. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Les rapports d'état des lieux sont conservés de manière sécurisée pendant cinq ans à des fins probatoires.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de vos données. Pour l'exercer, écrivez à lausin.immo@gmail.com.

5. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. Seules des polices de caractères sont chargées depuis un service externe pour l'affichage des pages.

CGV — Prestations de services

Applicables aux états des lieux locatifs, aux visites locatives et à l'assistance administrative réalisés par Lausin Solutions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par Lausin Solutions pour le compte de particuliers, bailleurs, agences immobilières, gestionnaires de biens et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi selon la typologie du bien, sa surface et sa localisation. La commande est réputée ferme dès l'acceptation du devis par le client, par écrit ou par tout moyen équivalent. Un rendez-vous est proposé sous 48 heures ouvrées.

Article 3 : Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur au jour de la commande, exprimés toutes taxes comprises, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI). Les majorations éventuelles (bien meublé, intervention urgente ou en week-end, déplacement au-delà de 20 kilomètres) sont annoncées au devis. L'assistance administrative est facturée à partir de 25 euros de l'heure, sur devis. Le règlement s'effectue par virement, chèque ou carte bancaire, à réception de facture.

Article 4 : Déroulement de l'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès au bien à l'heure convenue et à fournir les informations nécessaires (coordonnées des parties, bail, état des lieux d'entrée en cas de constat de sortie). Le rapport est transmis par voie numérique, signé électroniquement, sous 24 heures après l'intervention.

Article 5 : Annulation et report

• Annulation par le client : toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute impossibilité d'accéder au bien à l'heure convenue, pourra donner lieu à la facturation d'un forfait de déplacement.
• Annulation par le prestataire : en cas d'empêchement, un nouveau rendez-vous est proposé dans les meilleurs délais, sans frais pour le client.

Article 6 : Indépendance et impartialité

Lausin Solutions intervient en qualité de prestataire indépendant, sans lien d'intérêt avec le bailleur, le locataire ou l'agence. Le constat est établi de manière objective et contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.

Article 7 : Responsabilité

Lausin Solutions est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les éléments non visibles, non accessibles ou dissimulés au jour de l'intervention, ni pour les conséquences d'informations erronées communiquées par le client. L'activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 8 : Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'une prestation conclue à distance ou hors établissement. Lorsqu'il demande expressément une exécution avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni.

Article 9 : Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais. Les présentes conditions sont régies par le droit français ; une solution amiable sera systématiquement recherchée en priorité.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Lausin Solutions a adhéré, en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.

• MédiateurSociété de la Médiation Professionnelle — SIRET 814 385 357 00029
• SiègeRue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
• Saisine en lignewww.mediateur-consommation-smp.fr
• Saisine postaleSociété de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La saisine s'effectue soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur, soit par courrier adressé à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

CGV — Formation

Applicables aux sessions de formation dispensées par Lausin Solutions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux formations proposées par Lausin Solutions, notamment « Devenir opérateur en états des lieux ». Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Inscription

Les demandes d'inscription se font par email ou par téléphone. L'inscription devient définitive à réception de la confirmation écrite et du règlement. Lausin Solutions se réserve le droit de reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

Article 3 : Tarifs et paiement

La formation complète en présentiel, d'une durée de deux jours (12 heures), est fixée à 349 euros par personne. La journée pratique de sept heures est fixée à 200 euros par personne. Les sessions de groupe, jusqu'à six participants, font l'objet d'un devis personnalisé. Ces prix s'entendent TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le règlement intervient avant le début de la session.

Article 4 : Annulation, report et rétractation

• Rétractation : le client dispose d'un délai légal de quatorze jours francs pour se rétracter.
• Annulation par le client : toute annulation intervenant moins de sept jours ouvrés avant le début de la session entraîne la facturation de 50 % du montant. Toute annulation moins de 48 heures avant, ou toute absence, entraîne la facturation intégrale.
• Annulation par l'organisme : les inscrits sont prévenus et choisissent entre un report ou un remboursement intégral.

Article 5 : Attestation

Une attestation de formation est remise à chaque participant à l'issue de la session.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les supports remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de Lausin Solutions et sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

Article 7 : Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de vente relatives aux prestations de services, ci-dessus.